Conditions générales d’utilisation et de vente du site liloshopping.re

Conditions générales d’utilisation du site Liloshopping.re

1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site liloshopping.re et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Liloshopping.re se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : liloshopping.re les mentions légales.

EDITION

L’édition du site Liloshopping.re est assurée par la Société LEU PORTAIL, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est situé à Saint Leu, 35 impasse de La Falaise, dont le n° de Siret est le 830 585 766 00017.

La Directeur de la publication est la SAS LEU PORTAIL.

HEBERGEMENT

L’hébergeur du site Liloshopping.re est la Société INFOMANIAK NETWORK SA – Numéro d’Identification des Entreprises, IDE : CHE-103.167.648 dont le siège social est situé en Suisse – Swiss Post Box : 106407 – Quai du Mont-Blanc- 33 CH-1201 GENÈVE.

3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

4. Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la publication d’articles concernant les commerçants de la Réunion.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site liloshopping.re.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@liloshopping.re.

5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, vidéos, photographies, les textes publiés sur le site liloshopping.re et tout autre contenu du site sont la propriété du site liloshopping.re font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation expresse du site donnée suite à la demande préalable formulée par mail à l’adresse : contact@liloshopping.re.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site liloshopping.re l’obligation ou non de fournir ces informations

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2082600v.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site liloshopping.re n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site liloshopping.re au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site liloshopping.re.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

8. Liens hypertextes et cookies

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de liloshopping.re qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site liloshopping.re, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut également configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

9. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

10. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la Réunion compétents.

Conditions générales de vente du site liloshopping.re

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la société LEU PORTAIL, éditeur du site liloshopping.re, Sas au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé à Saint Leu (97436) 35 impasse de La Falaise, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 830 585 766 00017

1. Objet

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Leur objet est de définir les droits et obligations de la société LEU PORTAIL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service ci-après détaillées :

• Mise en ligne d’une page dédiée au client sur le site liloshopping.re
• Mise en ligne d’espace publicitaire et/ou de communication réservé par le client sur le site liloshopping.re

Toute prestation accomplie par la société LEU PORTAIL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Commandes

Les commandes peuvent être passées par tout moyen mais devront être confirmées par le client au moyen d’un bon de commande dûment signé par ses soins. L’acceptation de la commande par le vendeur pourra être matérialisée par l’envoi d’un mail.

Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

3. Délai de mise en ligne

La mise en ligne de la page dédiée est effectuée dans un délai de 3 semaines à compter de l’enregistrement de la commande, ce délai étant donné à titre indicatif.

La durée de l’abonnement de un an ne commence à courir qu’au jour de la mise en ligne.

4. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la vente.

5. Rabais et ristournes

Le système de parrainage mis en place par la société LEU PORTAIL au profit des clients du site liloshopping.re, ouvre droit à une remise pratiquée sur les tarifs en vigueur

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue sur présentation de la facture correspondante mentionnant le jour de la mise en ligne.

Le règlement des commandes peut se faire :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;

Le prix de la prestation est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le client, la société LEU PORTAIL, suspendra la mise en ligne de la page dédiée du client y compris ses éventuelles communications publicitaires.

Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit l’application de pénalités de retard.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

9. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LEU PORTAIL.

10. Confidentialité

La société LEU PORTAIL s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur toutes les informations se rapportant à l’activité du client auxquelles elle aura accès dans le cadre du contrat de prestation de service.

Les visuels pris pour la réalisation de la page dédiée ou pour toute insertion sur le site liloshopping.re ne pourront pas être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été réalisés.

La discrétion durera pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, peu importent ses causes et modalités.

11. Force majeure

La responsabilité de la société LEU PORTAIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Réunion.